Comment rédiger une information préoccupante (IP) ?

La rédaction d’une information préoccupante constitue une démarche essentielle dans la chaîne de protection de l’enfance. Elle vise à alerter les services départementaux lorsqu’un enfant est supposé en danger ou en risque de l’être. Cette alerte est encadrée juridiquement, notamment par l’article R.226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, qui précise les situations devant faire l’objet d’un signalement.

📌 L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

1. Qui peut rédiger une information préoccupante ?

➤ Les proches ou témoins non professionnels

Toute personne, même sans lien familial avec l’enfant, peut rédiger une IP si elle est témoin ou destinataire de propos laissant craindre une situation de danger. Cela peut inclure :

voisins,
amis de la famille,
membres de la communauté religieuse ou associative,
parents d’élèves, etc.

Dans ce cadre, la personne agit à titre citoyen, sans compétence spécifique en matière d’évaluation du danger, mais doit néanmoins décrire les faits de manière claire et objective.

🛑 Attention : il ne s'agit pas d'établir un diagnostic, mais de rapporter des faits observés ou des propos entendus qui semblent préoccupants.

➤ Les professionnels en lien avec l’enfant

Certains professionnels ont une obligation de transmission d’une IP dès lors qu’ils identifient un danger potentiel :

enseignants, personnel éducatif ou périscolaire,
professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues),
assistants sociaux, éducateurs,
policiers, gendarmes,
professionnels du secteur associatif habilité ou non.

Ces professionnels sont couverts par le secret professionnel partagé (article L.226-2-2 CASF) dans le cadre de la transmission d’une IP, à condition que les informations partagées soient strictement nécessaires à l’évaluation de la situation de l’enfant.

2. À qui adresser l’information préoccupante ?

L’information préoccupante doit être adressée à la Cellule de Recueil, de Traitement et d'Évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) du département de résidence de l’enfant. Ce service, rattaché au président du conseil départemental, centralise et évalue l’ensemble des alertes concernant des mineurs potentiellement en danger.

📬 Mode de transmission recommandé :

Courrier postal sécurisé,
Transmission via une adresse mail dédiée (souvent réservée aux professionnels),
Plateforme sécurisée (dans certains départements).

Les coordonnées de la CRIP sont disponibles sur le site du conseil départemental ou via les référents protection de l’enfance des institutions.

3. Contenu de l’Information Préoccupante

L’information doit être structurée, factuelle et aussi complète que possible.

Voici les éléments à intégrer, selon le référentiel de la HAS (Livret 3, 2021) :

➤ A. Identification de l’auteur de l’alerte

Nom, prénom
Fonction (le cas échéant)
Coordonnées complètes
Lien avec l’enfant
Date de rédaction du signalement
Préciser si la personne accepte d’être contactée pour précisions

⚠️ L’anonymat est possible pour les particuliers mais fortement déconseillé, car il limite le traitement de l’alerte. Il est incompatible avec le cadre légal pour les professionnels soumis au secret.

➤ B. Identification de l’enfant concerné

Nom, prénom
Âge et date de naissance
Adresse actuelle de résidence
Établissement scolaire (école, collège, lycée)
Nom(s) des parents ou représentants légaux
Fratrie (si pertinent)

Même si toutes les informations ne sont pas connues, il est important d’indiquer tout élément permettant l’identification de l’enfant.

➤ C. Description des éléments préoccupants

Cette section constitue le cœur du signalement. Elle doit présenter avec précision :

1. Les faits observés directement :

Traces de coups, signes de négligence, tenues inadaptées, comportements incohérents, repli, agressivité…
Conditions matérielles préoccupantes (hygiène, alimentation, logement…)

2. Les propos tenus par l’enfant :

Reproduits fidèlement, entre guillemets si possible, sans reformulation.
Contexte dans lequel les propos ont été recueillis.

3. Le comportement des parents / adultes référents :

Attitudes menaçantes, incohérentes, violentes, absentes.
Problèmes connus de santé mentale, addictions, isolement social…

4. Historique ou récurrence de la situation :

Faits ponctuels ou répétitifs ?
Éléments de comparaison : changements récents, aggravation, rupture de suivi…

📝 Il est essentiel de s’en tenir aux faits, sans interprétation psychologique ni jugement moral. L’évaluation relèvera des professionnels habilités.

➤ D. Actions déjà engagées ou tentatives de dialogue

Tentative de rencontre avec les parents, alertes au sein de l’établissement, appels à des professionnels…
Réactions observées suite à ces démarches : collaboration, refus, déni, agressivité…

4. Que se passe-t-il après l’envoi ?

La CRIP analyse l’IP selon plusieurs critères : gravité, urgence, faisabilité d’une intervention, connaissance antérieure de la famille.

Trois suites principales sont possibles :

Classement sans suite - Aucun élément ne permet de confirmer une situation préoccupante ou l’alerte est infondée.
Évaluation sociale - Un service du département (PMI, ASE…) est mandaté pour conduire une enquête sociale (visites à domicile, entretiens, échanges scolaires, médicaux...).
Signalement au procureur de la République - Si le danger est jugé immédiat ou grave, la CRIP saisit le parquet sans délai, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale.

📌 Le rédacteur de l’IP n’est généralement pas informé du suivi, sauf dans le cadre d’une coopération entre professionnels.

Rédiger une information préoccupante, c’est agir en amont pour protéger un enfant.

Il ne s’agit ni d’une accusation, ni d’un jugement, mais d’un acte de vigilance responsable. En respectant les principes de neutralité, de clarté et de bienveillance, chacun peut contribuer à prévenir les situations de maltraitance ou de carence éducative.

L'équipe de l'association Carl